CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties, les présentes conditions générales, imprimées sur ou en annexe d’offres, de factures ou d’autres documents quelconques, sont réputées écrites et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation. Ces conditions générales ont priorité sur celles du commettant, sauf acceptation contraire expresse et écrite de l’architecte d’intérieur.

Art.1 - Par commettant est entendu celui qui a passé commande auprès de la SRL Maxime De Campenaere Studio, dont les bureaux sont établis Avenue Albert Giraud, 39 à 1030 Bruxelles (Belgique) et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.806.079 (ci-après l’architecte d’intérieur).

PRESTATIONS 

Art.2 – L’architecte d’intérieur prodigue des conseils pour l’aménagement et la transformation d’espaces publics ou privés. Il assure et/ou coordonne, le cas échéant, la fourniture du mobilier et/ou d’objets de décoration. L’architecte d’intérieur n’exerce cependant aucune mission relevant de la compétence exclusive de l’architecte au sens de la loi du 20 février 1939, ce qui implique notamment que c’est au commettant qu’il appartient de faire appel, à ses frais, à un architecte si, par exemple, un permis d’urbanisme est nécessaire. De même, si l’exécution des aménagements nécessite l’intervention de corps de métiers, ces derniers seront toujours considérés comme ayant conclu directement avec le commettant, l’architecte d’intérieur ne pouvant être considéré comme un entrepreneur général. A cet égard, il est recommandé au commettant de vérifier l’enregistrement des entrepreneurs avant la signature des contrats d’entreprise et également en cours de chantier (www.checkobligationderetenue.be) afin de ne pas être solidairement responsable de leurs dettes sociales et/ou fiscales. L’architecte d’intérieur n’assume aucune conséquence financière consécutive aux défaillances des autres corps de métier, en ce compris la radiation ou l’absence d’enregistrement. Le commettant renonce à agir in solidum, de même qu’à appeler en garantie l’architecte d’intérieur en cas d’éventuel trouble de voisinage.

Art.3 – Le commettant s’engage à fournir à l’architecte d’intérieur tous les documents, renseignements et informations nécessaires pour lui permettre de réaliser les prestations convenues. Il s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter son intervention, notamment en terme de disponibilité des lieux qui font l’objet de ces prestations.  A cet égard, le commettant répondra à toute demande de précisions dans les 5 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par l’architecte d’intérieur. L’approbation accordée par le commettant à chaque stade du projet est irrévocable et définitive. Le commettant s’engage par ailleurs à ne pas interférer dans la mission de l’architecte d’intérieur et s’interdit de donner directement des ordres techniques aux corps de métiers sans l’avoir consulté. A défaut, le commettant assume seul l’entière et complète responsabilité de tous dommages, désagréments, etc., en résultant (in)directement. Enfin, le commettant confirme que l’immeuble qui fait l’objet des prestations est couvert contre les risques dont il pourrait avoir à subir les conséquences ou assumer la responsabilité (incendie, dégâts des eaux, dégâts corporels aux visiteurs, etc.). Il déclare également être informé de la possibilité de contracter une assurance tous risques chantiers qui peut couvrir tous les intervenants sur le chantier et les dommages matériels liés aux travaux.

OFFRES ET COMMANDES

Art.4 - Tout devis, offre ou document en tenant lieu signé par le commettant vaut acceptation de sa part de la description des services et des marchandises proposés ainsi que de leurs prix respectifs. L’architecte d’intérieur ne s'engage cependant à honorer la commande qu’après paiement de l’acompte convenu. Dans l’éventualité où des travaux seraient fournis sans devis préalable, ces derniers seront facturés en régie sur base des salaires et prix en vigueur au moment de leur réalisation. Pour les livraisons de biens mobiliers et/ou d’objets de décoration, le commettant devra effectuer le paiement total du coût de ces livraisons au plus tard à la signature du devis. Les marchandises sur mesure, telles que les stores et tout autre article que l’architecte d’intérieur ne peut pas échanger chez son fournisseur, ne pourront en aucun cas être reprises ni échangées. Sauf indication contraire sur le devis, les prestations de l’architecte d’intérieur incluent le suivi raisonnable des travaux confié par le commettant à une entreprise générale en bâtiment connue de l’architecte d’intérieur. Si, par contre, ces travaux sont confiés à une entreprise générale en bâtiment inconnue de l’architecte d’intérieur et/ou diverses entreprises distinctes (connues ou non), leur suivi par l’architecte d’intérieur pourra entraîner une majoration d’honoraires (généralement de l’ordre de 7%). Si le choix d’un corps de métier par le commettant n’était pas approuvé par l’architecte d’intérieur parce qu’il ne présenterait pas les garanties suffisantes de compétence et/ou de solvabilité, il pourra se dégager de la partie des missions restant à remplir en n’ayant d’autre obligation que d’en informer le commettant par lettre recommandée à la poste. En pareil cas, il aura droit aux honoraires pleins sur les devoirs qu’il aura remplis au jour de la fin du contrat, ainsi qu’à d’éventuels dommages et intérêts.

Art.5 – L’architecte d’intérieur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour concrétiser le projet proposé au commettant, mais il ne garantit toutefois pas sa satisfaction absolue puisque le travail réalisé comporte une part subjective et artistique importante. Également, il ne peut pas être considéré comme responsable des défauts internes de conception ou de fabrication des matériaux et fournitures.

Art.6 - Le commettant reconnaît que l’offre de l’architecte d’intérieur est basée sur une estimation des coûts émise en fonction de l’état visible et/ou connu des lieux concernés et que la survenance d’aléas trouvant leur origine dans l’état véritable de ces lieux pourra entrainer une modification du coût final du projet. Le commettant prendra donc soin d’informer préalablement et par écrit l’architecte d’intérieur de toutes les éventuelles spécificités de ces lieux.

Art.7 - Toute annulation par le commettant d’un devis pourtant accepté par lui entrainera une indemnité minimale d’un montant égal à 40 % du montant total de ce devis, avec un minimum de 300,00 €, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qu’aura subi l’architecte d’intérieur et qu’il conviendra d’indemniser.

PAIEMENT

Art. 8 - Le commettant accepte de recevoir les factures sous format électronique.

Art.9 - Les factures sont payables au comptant. A défaut de paiement dans les 15 jours de la date de la facture, le montant restant dû sera, automatiquement et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt moratoire annuel de 12 %, ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 40 % du montant dû, avec un minimum de 125,00 €.

Art.10 - Tout retard de paiement entraînera en outre la suspension immédiate de toutes les prestations et/ou livraisons de biens commandés jusqu’à régularisation complète du paiement. L’architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses prestations et/ou livraison.

Art.11 - Les marchandises vendues restent la propriété de l’architecte d’intérieur jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente (tous accessoires inclus), étant toutefois entendu que les risques sont transférés au commettant à dater de leur expédition.

DELAIS D’EXECUTION

Art.12 – Quoique fixés de bonne foi, les délais d’exécution des prestations et/ou de livraison de marchandises ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, étant entendu que l’architecte d’intérieur mettra tout en oeuvre pour que ces délais soient respectés, sans pour autant contracter envers le commettant une obligation de résultat. Afin de respecter au mieux ces délais, le commettant s’engage à se rendre disponible tout au long du projet, sur place, par téléphone ou par mail ainsi que de donner accès aux lieux qui font l’objet des prestations.

Art.13 Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métiers concernés ne peut jamais être imputable à l’architecte d’intérieur qui s’efforcera néanmoins d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution en faveur du commettant. Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre l’architecte d’intérieur et le commettant ou une action en dommages et intérêts à charge de l’architecte d’intérieur.

Art.14 – Tout retard ne peut en aucun cas justifier la résolution de la relation contractuelle entre l’architecte d’intérieur et le commettant ou une action en dommages et intérêts à charge de l’architecte d’intérieur. Tout cas de force majeure (incendie, grèves, accident, etc.) entrainant chez l’architecte d’intérieur ou l’un de ses fournisseurs, un arrêt total ou partiel de l’exécution de ses prestations et/ou livraisons décharge l’architecte d’intérieur de toute responsabilité. Le commettant sera informé le plus rapidement possible de l’événement perturbateur. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, l’architecte d’intérieur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement, ni responsabilité de sa part.

Art.15 – L’architecte d’intérieur peut mettre fin à son intervention sans raison, ni indemnité, moyennant un préavis d’1 mois.

DROITS INTELLECTUELS

Art.16 - L’architecte d’intérieur reste seul titulaire de l’ensemble des droits intellectuels applicables sur ses prestations et sur les ouvrages conçus ou réalisés en exécution du contrat (et plus particulièrement sur les plans, études, photos, vidéos et logos, ainsi que sur les concepts mis en forme) (ci-après : « les créations »), sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Il est ainsi le titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux et moraux applicables sur les créations. Il est notamment autorisé à ce titre à accéder à ses créations et à effectuer des prises de vues photographiques ou vidéographiques de celles-ci. Il est également autorisé à publier ces prises de vues sur tous supports, en ce compris sur Internet et sur les médias sociaux (compte Instagram, etc.), en ce compris à des fins de référence et de promotion de ses activités.

Le commettant s’interdit d’effectuer toute reproduction ou communication au public de tout ou partie des créations, à d’autres fins que pour un usage strictement privé, sans l’autorisation écrite et préalable de l’architecte d’intérieur et sans le créditer.

RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

Art.17 - Pour être valable, toute réclamation par le commettant portant sur n’importe quel élément de la relation contractuelle née entre l’architecte d’intérieur et le commettant doit être adressée par recommandé dans les 7 jours ouvrables de la survenance de sa cause (réception de la facture, malfaçons constatées, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de l’architecte d’intérieur pour les vices cachés véniels est limitée à une période d’un an et ce à dater de l’agréation des ouvrages (i.e. la date de la réception écrite, la prise de possession des travaux ou encore leur paiement total et sans réserve).

Art.18 – Sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, pourraient trouver à s'appliquer si le commettant est un consommateur, l’architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, qui excéderait le prix de la prestation ou de la marchandise concernée.

Art.19 - En cas de manquement grave par le commettant, l’architecte d’intérieur peut résilier le contrat avec effet immédiat au jour de la notification de sa volonté par lettre recommandée, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification. Est toujours considéré comme un manquement grave, le non-respect des conditions de paiement. Si l’inexécution du contrat en raison d’une faute du commettant conduit à la fin du contrat, outre le paiement des prestations déjà réalisées jusque-là, des dommages et intérêts s’élevant à 40 % des prestations restant à accomplir, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui sera démontré par l’architecte d’intérieur, seront également dus par le commettant.

DROIT DE RETRACTION

Art. 20 – Si le contrat a été conclu hors établissement et si le commettant est un consommateur, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion ou, s’il s’agit de marchandises, à compter du jour où lui ou la personne, autre que le transporteur qu’il aurait désigné, prend physiquement possession du produit commandé. Pour ce faire, il doit envoyer à l’architecte d’intérieur une déclaration claire de rétractation et lui renvoyer, à ses propres frais, le produit concerné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de cette décision, et ce conformément aux articles VI.67 et suivants du Code de droit économique. Le remboursement des paiements reçus par l’architecte d’intérieur sera effectué endéans les 15 jours qui suivent le moment où l’architecte d’intérieur est informé de la décision du commettant ou, s’il s’agit de marchandises, endéans les 15 jours de la réception du retour du produit replacé dans son emballage d’origine ou sa preuve d’expédition. L’architecte d’intérieur se réserve le droit de ne pas rembourser la dépréciation résultant d'une manipulation du produit dépassant ce qui était nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Nonobstant ce qui précède, il n’existe pas de droit de rétraction si l’exécution du service a déjà débuté avec l’accord du commettant ou s’il s’agit de la fourniture de marchandises sur mesure.

DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

Art. 21 – L’interprétation et l’exécution du contrat conclu entre l’architecte d’intérieur et le commettant sont soumises au droit belge. Toute contestation relève de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles (Belgique). L’architecte d’intérieur et le commettant s’engagent toutefois mutuellement à tenter de résoudre préalablement leur dissension au terme d’un accord amiable.

Version : Décembre 2023